FISC : NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION DES BIENS IMMOBILIERS.
Le savez-vous ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer TOUS vos biens immobiliers sur votre espace « impôts.gouv ».
On vous explique tout en 5 questions-réponses !
- Qui est concerné ? Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales d’une résidence principale ou secondaire, louée ou non. C’est-à-dire TOUS les biens immobiliers bâtis.
Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette déclaration.
- Comment procéder ? Chaque propriétaire peut accéder à son espace « Gérer mes biens immobiliers » via le site impots.gouv.fr. A travers cette plateforme, il sera obligatoire de déclarer chaque bien dont vous êtes propriétaire, et à quel titre ce bien est occupé. En cas de location, l’identité du locataire ainsi que les durées d’occupation devront être indiquées.
- Quand effectuer cette déclaration ? À partir du 1erjanvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
- Quelles sanctions applicables ? 150 Euros, c’est le montant de l’amende forfaitaire par local en cas de non déclaration, d’erreur ou d’omission à partir du 1er juillet 2023.
- Question ou difficulté pour effectuer la déclaration ? Votre notaire est à vos côtés pour vous assister dans vos démarches.
Maître Julie DEFENDINI, notaire situés à PARIS 6 arrondissement, 72 boulevard Saint Michel et toute son équipe se tiennent à votre entière disposition.