Entrée en vigueur du nouveau DPE opposable |
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À partir du 1er juillet 2021, entrent en vigueur les nouvelles dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique. Le contenu de ce nouveau DPE sera opposable, comme les autres diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 du CCH), en dehors des recommandations de travaux éventuels qui garderont une valeur informative. Ainsi l’acquéreur pourra se prévaloir, à l’encontre du vendeur, des informations délivrées par le DPE. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 (nouv. art. D. 134-4-2 du CCH). Pour les actes de vente reçus après le 1er juillet 2021 et précédés d’un avant-contrat conclu avant cette date, il n’apparaît pas justifié d’exiger du vendeur la réalisation d’un diagnostic conforme aux nouvelles préconisations dès lors que le DPE est toujours en cours de validité. En revanche, pour tous les biens mis en vente à compter du 1er juillet 2021, l’annonce relative à la vente de ces biens devra mentionner le classement énergétique et climatique prévu par le nouvel article R. 134-2 du CCH, ce qui implique l’établissement d’un nouveau DPE. Liens :· Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la transformation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers · Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique · Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant · Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique · Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitain · |
Pour plus de renseignements sur les nouvelles règles liées au DPE, les notaires de votre office notarial se tiennent à votre entière disposition. Basés dans le 6ème arrondissement de Paris, nous vous accompagnons dans les moments importants de votre vie.