LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUES : LA VIGILANCE EST DE MISE
Les locations saisonnières ont le vent en poupe.
Cette pratique requière néanmoins une grande vigilance.
Le point en quatre questions :
Puis-je sous louer ma résidence principale ?
Le locataire ne peut pas sous-louer le logement qu’il occupe sauf accord écrit du propriétaire.
Le loyer de la sous location si elle est autorisée, ne doit pas dépasser celui payé par le locataire.
Si la sous location n’est pas autorisée, le bailleur peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux et obtenir du locataire la restitution des loyers de la sous-location indument perçus.
Quelles obligations pour le loueur ?
Si la location meublée est la résidence principale du loueur, c’est-à-dire qu’il l’occupe au moins 8 mois par an, ce dernier est dispensé de toute démarche en mairie.
Dans les autres cas il faut effectuer une déclaration en mairie, sur imprimé cerfa 14004*3.
A défaut le loueur s’expose à une amande pouvant aller jusqu’à 450 euros.
Dans certains cas, il faut demander une autorisation préalable de changement d’usage.
Cette obligation concerne certaines communes uniquement :
○ Paris et petite couronne
○ Communes de plus de 200.000 habitants
○ Sur délibération du conseil municipal ou l’EPCI dans les communes de plus de 50 000 habitants
○ Sur décision de l’autorité administrative sur proposition du maire dans les autres communes.
A défaut de respect de cette obligation le loueur s’expose à une amende de 50.000 euros par logement ainsi qu’une astreinte pouvant aller jusqu’à 1000 euros par jour et par m² jusqu’à la régularisation.
A noter que des sanctions pénales peuvent s’ajouter en cas de dissimulation, ou fausse déclaration.
Les communes concernées peuvent également mettre en place un téléservice donnant lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement, lequel devra figurer sur les annonces de publication en ligne.
Par exemple le propriétaire qui a déclaré le meublé de tourisme en tant de résidence principale ne pourra pas louer plus de 120 jours par an.
Les sanctions sont lourdes : le défaut d’enregistrement est passible d’une amende de 5000 euros, et 10.000 euros d’amende au-delà du 120ème jour de location.
D’un point de vue fiscal, quelles sont les incidences ?
Depuis le 1er janvier 2017, les profits engendrés par la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers, que cette activité soit exercée à titre professionnel ou non professionnel.
Les profits sont donc soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en fonction de la structure choisie.
Pour plus de renseignements, votre notaire Maître Julie DEFENDINI est à vos côtés, l’office est située dans le 6ème arrondissement de Paris.