OBLIGATION DE FOURNIR UNE ETUDE DE SOL POUR LA VENTE DE TERRAIN A BATIR DEPUIS LE 1er JANVIER 2020
Depuis le 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire d’annexer à tout compromis ou promesse de vente et vente de terrain à bâtir une étude de sol.
Le point, en trois questions :
L’obligation de fournir une étude de sol concerne quel type d’acte ?
– Compromis
– Promesse de vente
– Vente (pour lesquelles l’avant-contrat aura été signé à partir du 1er janvier 2020)
– Échange
– Dation en paiement
– Et Revente ! (L’étude de sol devra être annexée à tous les actes de revente pendant 30 ans)
Quelle TYPE d’étude de sol dois-je fournir ?
Il convient de fournir une étude de sol G1 (norme AFNOR).
Une étude de sol G1 comprend :
1/ Analyse du sol :
– Identification des composants du sol :
○ Présence ou non d’argile OBLIGATOIRE
○ Et des autres composants (calcaire, humus…)
– Nature du sol (remblais, sableuse…)
2/ Prescriptions générales de construction :
– conseils de construction suite à l’analyse du sol
Comment faire ?
L’étude de sol doit être fournie par le vendeur.
Il faut s’adresser à un bureau d’étude géotechnique, certifié AFNOR ou équivalent.
Il sera important d’obtenir de la part du bureau d’étude, son certificat de compétence ainsi qu’une attestation d’assurance.
Le coût pour un terrain de taille moyenne s’élève à environ à 2000 euros par terrain, et le délai de réalisation est d’un mois minimum.
Pour d’avantage de renseignements, l’office notarial de Maître Julie Defendini, situé dans le cœur du 6ème arrondissement de Paris, se tient à votre entière disposition.