Héritage : une nouvelle loi qui existe déjà ?
“Interdire que les femmes soient déshéritées sous prétexte qu’elles sont des femmes", c’est le projet de Marlène Schiappa, secrétaire d’État à la Citoyenneté, dans le cadre de la future loi sur la laïcité. Problème : le dispositif existe déjà, il s’appelle la réserve héréditaire.
Maître Julie Defendini, votre notaire à Paris, s’exprime au micro de CNEWS concernant cette nouvelle disposition souhaitée par Marlène Schiappa concernant la succession et l’héritage, pour la protection du droit des femmes, disposition qui se rapproche donc d’une loi déjà existante : la réserve héréditaire qui constitue la part minimale du patrimoine attribuée aux héritiers protégés.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
Il s’agit d’un des grand principe du droit des successions en France et elle permet de rendre indisponible une partie des biens dépendant d’une succession. Certains héritiers sont protégés et on ne peut pas les déshériter, heureusement tout le patrimoine n’est pas bloqué, il reste une partie où l’on peut faire ce qu’on veut, qui est appelée quotité disponible.
Qui peut en bénéficier ?
1/ Les enfants sont obligés de recevoir une quote-part des biens, qui dépendra de leur nombre :
En présence d’1 enfant, il doit recevoir au minimum 50% des biens ;
En présence de 2 enfants ils doivent recevoir au minimum 2/3 des biens ;
En présence de 3 enfants ou plus, ils doivent recevoir au minimum 3/4 des biens ;
2/ Le conjoint survivant est héritier réservataire uniquement en l’absence d’enfant.
Dans cette hypothèse uniquement le conjoint survivant est protégé par la loi et sera héritier réservataire pour 1/4 des biens.
Comment est calculé la réserve héréditaire ?
Le calcul de la réserve héréditaire sera fait par le notaire au moment du décès de la personne. Ce calcul va lister tous les biens qui composent l’actif de la succession (immobilier, financier, mobilier, voiture).
Si de son vivant, la personne a donné un bien, celui-ci sera réuni fictivement et rajouté à cette masse de biens. Si par testament, la personne leg un bien à une association, ce bien sera rajouté fictivement à cette masse de calcul. Ensuite , on applique les quotités (ci-dessus visées) en fonction du nombre d’enfant et si l’on ne dépasse pas les minimums qui reviennent aux enfants, il n’y a pas d’atteinte à la réserve héréditaire. Si cela dépasse, le bien donné devra être pour partie remboursé aux héritiers par la personne qui l’a reçu.
Peut-on renoncer à sa part successorale ?
La notion de réserve héréditaire est importante et elle est d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas aller contre. Cependant, une réforme est intervenue en 2006 qui a un peu assoupli cette notion de réserve et qui permet dorénavant d’aménager la réserve. L’héritier va pouvoir, en avance, renoncer à tout, ou à partie, de sa part de réserve successorale. C’est un acte lourd de conséquence, qui nécessite la présence de 2 notaires.