PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB) : NOUVELLE OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ACQUEREUR
Depuis le 1er juin 2020, l’acquéreur d’un bien immobilier devra être informé de la situation du bien au regard du Plan d’exposition au bruit (PEB).
Le document contenant les informations sur la situation du bien au regard d’une zone d’exposition au bruit vient compléter le dossier de diagnostics techniques obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier.
Afin d’y voir plus clair nous faisons un point en trois questions :
Quels sont les immeubles concernés ?
Sont concernés par cette nouvelle obligation d’information les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et les terrains à bâtir, qui font l’objet d’une vente.
A quel moment le document de renseignements d’exposition au bruit doit-il être transmis ?
Le document d’information devra être transmis par le vendeur à l’acquéreur. Il vient compléter le dossier de diagnostics techniques devant être annexé dès l’avant contrat (compromis ou promesse de vente) ainsi qu’à l’acte authentique de vente.
Quelles sont les sanctions en cas de non transmission du document ?
L’acquéreur ne pourra pas se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans ce document qui n’a qu’une valeur indicative.
Cependant, le vendeur reste tenu de son obligation d’information.
Ainsi, en l’absence d’annexion et de transmission du document, la sanction est très lourde.
L’acquéreur pourra poursuivre la résolution de la vente (c’est à dire l’annulation de la vente) ou demander une diminution du prix.