DIVORCER SANS JUGE
Le saviez-vous ? Il est possible depuis le 1er janvier 2017 de divorcer à l’amiable sans avoir recours à un juge.
Sous certaines conditions les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales.
La procédure est très simple, et extrêmement rapide.
Nous faisons le point en trois questions :
1. Quelles sont les conditions ?
Ce type de divorce s’applique aux procédures ayant commencé après le 1er janvier 2017.
En présence d’enfants, ces derniers doivent renoncer à être entendu par le juge.
Chaque époux doit impérativement être représenté par son avocat respectif.
2. Que contient la convention ?
La convention est un acte sous signatures privées rédigé en trois exemplaires et signé par chacun des époux et leurs avocats.
La signature de la convention a lieu sous peine de nullité, 15 jours après avoir été notifiée aux époux.
Elle doit répondre à des conditions de formes strictes énoncées par la loi.
3. Et le notaire dans tout ça ?
Le notaire en sa qualité d’officier ministériel se substitue au juge.
Il a pour mission de contrôler le respect de la procédure tant sur la forme que sur les délais.
Le dépôt de l’acte aux rangs de ses minutes de la convention sous signatures privées d’avocat lui confère date certaine, force exécutoire, et rend le divorce effectif.