COVID-19 – SUSPENSION DES DÉLAIS
RECOURS DES TIERS – PERMIS DE CONSTRUIRE – COMPROMIS – PROMESSE DE VENTE – URGENCE SANITAIRE – NOTAIRE
L’ordonnance numéro 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures durant cette même période bouscule tous nos projets.
Le point pour vous aider à mieux comprendre.
Quels sont les délais concernés ?
Les délais concernés sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
Quels sont les actes concernés ?
« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er (c’est-à-dire du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire) sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (…). »
Quel est le mécanisme de report de terme et d’échéance ?
Les actes qui devaient être réalisés dans cette période seront donc automatiquement prorogés à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin la période d’urgence sanitaire pour la durée qui leur était légalement impartie.
Délais exclus du champ d’application de cette mesure :
Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020.
Les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus ni prorogés
Des exemples pour mieux comprendre :
1/ Je vends ma maison. J’ai signé un avant contrat dont la date de réalisation est le 10 avril.
Que se passe-t-il ?
Pas d’inquiétude, le délai de validité de l’avant-contrat est automatiquement prorogé dans les conditions sus visées.
2/ J’ai obtenu mon permis de construire, le 16 janvier 2020.
J’ai affiché mon permis le 16 janvier sur mon terrain.
Mon permis sera valablement purgé à quelle date ?
Obtention PC : 16/01
Affichage PC : 16/01
Délai de recours classique : 2 mois à compter de l’affichage soit initialement le 16/03
Conséquence du COVID sur le délai :
Fin de l’état d’urgence + 1 mois + 4 jours (on ajoute la durée manquante légalement impartie soit les 4 jours restants à compter du 12 mars)
Hypothèse : fin de l’état d’urgence le 15 mai
15 mai + 1 mois (15 juin) + 4 jours (19 juin)
Le permis sera donc valablement purgé le 19 juin 2020